Conditions générales de vente

Plateforme de la Commission européenne pour la résolution des conflits en ligne :
www.ec.europa.eu/consumers/odr

1. Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales avec nos clients basées sur des commandes passées via notre boutique en ligne http://www.true-fruits.com.

(2) Le terme « client » au regard des présentes conditions générales désigne tant le consommateur que l'entrepreneur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, au sens de l'article 13 du BGB (code civil allemand). Le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, au sens de l'article 14 du BGB.

(3) Les conditions contraires ou divergentes aux présentes conditions ne sont pas reconnues, à moins que nous n'acceptions leur validité expressément par écrit. Les présentes conditions générales s'appliquent également si nous effectuons la livraison sans réserve en pleine connaissance de conditions contraires ou divergentes de la part du client.

2. Offre et conclusion du contrat

(1) La présentation de nos produits dans la boutique en ligne est sans engagement, donnée à titre indicatif et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation à passer une commande (invitatio ad offerendum).

(2) En cliquant sur le bouton Acheter lors d'une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre d'achat ferme pour les marchandises contenues dans le panier. Avant l'envoi de la commande, nous permettons au client de vérifier l'exactitude du contenu de la commande, notamment son prix et la quantité voulue et de les corriger le cas échéant. Après l'envoi de sa commande, le client reçoit une confirmation de réception de la commande, qui ne correspond pas encore à une acceptation de notre part de l'offre d'achat. Le contrat de vente est conclu par l'envoi d'une confirmation de commande séparée dans les trois jours ouvrables ou par l'envoi de la marchandise.

(3) S'il se révèle que les articles ne sont pas disponibles alors que le contrat correspondant a été conclu, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter la prestation promise. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé. Toute contrepartie déjà versée par le client sera immédiatement remboursée. Toute autre réclamation à notre encontre est exclue.

3. Prix et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix bruts et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Les prix s'entendent départ usine.

(3) En ce qui concerne les envois non réfrigérés en Allemagne (par exemple, des embouts de bouteilles, des T-shirts), aucun frais d'envoi ne sera facturé. Les frais d'envoi pour une livraison non réfrigérée vers l'Autriche s'élèvent à 3,90 €. Le coût du transport réfrigéré de smoothies en Allemagne et en Autriche s'élève à 4,90 € (hors éditions limitées). Dans le cas d'une commande comprenant des produits réfrigérés et non réfrigérés, les frais d'expédition les plus élevés seront facturés.

(4) Le paiement s'effectue par Sofortüberweisung, carte de crédit ou PayPal.

(5) Le client bénéficie de droits de compensation et de rétention uniquement si ses contre-prétentions sont juridiquement constatées, incontestées ou reconnues par nous. Si le client est un entrepreneur, il est en droit d'exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

4. Conditions de livraison / Transfert des risques / Obligation de notification

(1) Il est possible de passer des commandes et d'effectuer des livraisons en Allemagne et en Autriche.

(2) Sauf disposition contraire, nous expédions la marchandise dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement intégral. Seule la date à laquelle nous remettons les marchandises au transporteur est déterminante pour le respect de la date d'expédition.

(3) Même si les marchandises sont marquées comme étant « en stock » sur le bon de commande, nous sommes autorisés à vendre ces marchandises à tout moment si
a) le bon de commande comporte une note indiquant une disponibilité limitée des marchandises
b) le paiement est effectué par Sofortüberweisung, mais son exécution ne peut être menée à bien en raison d'un solde de compte insuffisant.
Dans ces cas, l'expédition sera effectuée avant le délai convenu ou que nous aurons spécifié, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

(4) Dans le cas où notre fournisseur ne peut livrer à temps les marchandises indiquées sur le bon de commande comme « indisponibles » ou qui ont été vendues conformément à l'alinéa 3, le délai de livraison correspondant est prolongé d'une période maximale de trois semaines jusqu'à la livraison par notre fournisseur plus un délai de trois jours ouvrables, sous réserve que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison de notre fournisseur et que nous ayons immédiatement commandé à nouveau les marchandises.

(5) Si des délais de livraison ont été spécifiés par nous et que la commande a été passée sur cette base, ces délais sont prolongés pour la durée du retard en cas de motifs indépendants de notre volonté, tels que les grèves et les cas de force majeure. Cette clause s'applique également si le client ne remplit aucune obligation de coopération.
Les événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, les retards de livraison des fournisseurs en amont, les pénuries de matières premières ou d'énergie, les perturbations majeures dans l'entreprise dues, par exemple, à la destruction de l'entreprise dans son ensemble ou de départements importants ou à la défaillance d'installations de production indispensables) sont considérés comme des cas de force majeure s'ils rendent la livraison déraisonnablement difficile ou temporairement impossible pour nous.

(6) Si les marchandises ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être livrées à temps, nous en informons immédiatement le client. Si la marchandise n'est pas disponible auprès de nos fournisseurs dans un avenir prévisible, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas de retrait, nous remboursons sans délai les paiements effectués au client. En cas de retard de livraison, les droits légaux du client ne sont pas affectés par la clause ci-dessus, celui-ci pouvant uniquement réclamer des dommages-intérêts conformément aux présentes conditions générales.

(7) Les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client. Lorsque, dans le cas de livraisons, le client refuse de manière injustifiée la réception, indique une adresse de livraison erronée, ne réceptionne pas la marchandise ou la marchandise ne peut être livrée pour d'autres motifs dont il est responsable, et ce malgré un traitement correct de la commande de notre part, les frais d'envoi sont à la charge du client.

(8) En cas d'indisponibilité de certains de nos biens, nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles dans une limite raisonnable pour le client moyennant une facturation séparée.

(9) Si le client est un entrepreneur, la livraison s'effectue à ses risques. Cette clause s'applique également aux livraisons partielles. Si le client est un consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client seulement au moment de la remise des marchandises. La transmission des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la livraison.

5. Droit de rétractation des consommateurs

Conditions d'annulation pour les consommateurs
Si vous êtes un consommateur et que vous avez conclu un contrat avec nous hors de nos locaux commerciaux ou à distance, en particulier si vous avez acheté un ou plusieurs articles dans notre boutique en ligne, vous bénéficiez d'un droit de rétractation conformément aux instructions suivantes :

6. Conditions d'annulation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez nous notifier (true fruits GmbH, Auguststraße 19-29, 53229 Bonn, Allemagne, fax : +49 (0) 228-38733-30, e-mail : info@true-fruits.com) de votre décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration non équivoque par courrier, fax ou e-mail. Vous pouvez pour ce faire utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, son utilisation ne revêt toutefois pas de caractère obligatoire.

Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant la date d'expiration du délai en question.

Conséquences de la rétractation
Dans le cas où vous vous rétractez quant au présent contrat, nous devons vous rembourser immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre notification de rétractation tous les paiements que nous avons reçus de votre part. Pour procéder au remboursement, nous utilisons le même moyen que vous aviez choisi pour le paiement initial de la transaction, sauf accord contraire conclu avec vous ; nous ne sommes en aucun cas en mesure de vous facturer des frais dans le cadre de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception de la marchandise retournée ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez la preuve que vous avez procédé au retour de celle-ci, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devez, en tout état de cause, retourner ou renvoyer les marchandises immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez envoyé votre notification de rétractation à l'adresse susmentionnée (true fruits GmbH, Auguststraße 19-29, 53229 Bonn). Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais d'expédition pour le retour de la marchandise sont à votre charge.

Vous ne serez responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur peut vous être imputée en raison de manipulations réalisées sur la marchandise et non nécessaires au contrôle de sa qualité, de ses propriétés et de sa fonctionnalité.
Fin des conditions d'annulation

Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

• relatifs à la fourniture de marchandises non préfabriquées dont la production est déterminée par un choix ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur

• relatifs à la fourniture de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée (comme nos smoothies)

• relatifs à la fourniture de marchandises scellées qui ont été descellées une fois livrée et ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène

• relatifs à la fourniture de marchandises qui, de par leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison

• relatifs à la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence

• relatifs à la fourniture d'enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison

• relatifs à la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement

• dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de se déplacer afin d'effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien ; cela ne s'applique pas aux autres services fournis pendant la visite que le consommateur n'a pas expressément demandés ni aux biens fournis pendant la visite qui ne sont pas, en tant que pièces de rechange, indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation.

Remarques générales

Merci d'éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l'ensemble des composants d'emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.

Veuillez noter que les modalités ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
Fin des conditions d'annulation

7. Réserve de propriété

(1) Dans le cas de contrats avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise (marchandise sous réserve) jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(2) Si notre partenaire contractuel est entrepreneur, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours, même si la marchandise en question a déjà été payée.

(3) Le client entrepreneur est autorisé à revendre les marchandises achetées dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire. Il doit cependant nous céder dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse), ce qui inclut toutes les dettes résultant de la revente à ses clients ou à des tiers, et ce, que la marchandise ait été modifiée ou non de quelque manière que ce soit avant la revente. Le client conserve le droit de recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement grâce aux recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou d'insolvabilité n'a été introduite ou s'il n'est pas en état de cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement ainsi que les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

8. Garantie

(1) Nous endossons la responsabilité en cas de défaut conformément aux dispositions légales, dans la mesure où aucune restriction ne découle de ce qui suit.

(2) Le client doit inspecter la quantité et l'état des marchandises reçues immédiatement à leur arrivée. Si le client accepte la marchandise en dépit de la connaissance du défaut, il peut faire valoir ses droits à la garantie uniquement s'il les formule expressément par écrit immédiatement après la réception de la marchandise.

(3) Si le client est un consommateur au sens de l'article 13 du BGB (code civil allemand), le délai de garantie légal de deux ans s'applique aux marchandises neuves.

(4) Si le contrat est conclu avec un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB, la garantie pour les marchandises neuves est limitée à une période d'un an à compter de la livraison.
Les droits de garantie présupposent que l'entrepreneur a dûment rempli ses obligations de contrôle et de signalement des défauts auxquels il est tenu conformément à l'article 377 du HGB (code de commerce allemand).

(5) Le client ne reçoit de notre part aucune garantie au sens juridique du terme.

(6) Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les défauts causés par une conservation et un entretien inadéquats ou inappropriés de nos produits par le client. La date limite de consommation dépend du type de produits, de la durée de leur conservation et de leur entretien par le client. Il convient de conserver les produits à l'abri du gel, de la fraîcheur, du soleil et de la lumière.

En cas de réclamation au titre de la garantie, merci d'envoyer les marchandises défectueuses à l'adresse suivante :

true fruits GmbH
Auguststraße 19-29
53229 Bonn
Allemagne

9. Responsabilité

(1) Dans le cadre d'une violation du contrat ou d'un délit, notre responsabilité se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. L'exclusion de responsabilité s'applique également aux violations des obligations commises par négligence légère par nos auxiliaires d'exécution. Cette limitation ne s'applique pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé du client, aux demandes d'indemnisation pour violation d'obligations majeures, c'est-à-dire d'obligations qui découlent de la nature du contrat et dont la violation met en danger la réalisation de l'objet du contrat, ainsi qu'aux dommages-intérêts pour retard (article 286 du BGB).
En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle par négligence, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible.

(2) Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cette disposition s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent applicables.

10. Dispositions finales, droit applicable

(1) Sauf stipulation contraire du contrat ou des dispositions légales, le lieu d'exécution et de paiement est celui de notre siège.

(2) La langue du contrat est l'allemand.

(3) Le présent contrat est régi par le droit allemand, à l'exception des dispositions de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sont exclues de ce choix de loi au sein de l'Union européenne les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel l'acheteur a sa résidence habituelle, puisque dans les transactions commerciales avec les consommateurs au sein de l'Union européenne, le droit du lieu de résidence du consommateur peut être applicable, à condition qu'il s'agisse de dispositions impératives du droit de la consommation.

(4) En matière de contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public à budget spécial, le tribunal compétent est le tribunal local ou régional de Bonn compétent pour notre siège. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son lieu de résidence.