Conditions générales de vente Distributeurs

1. Généralités, champ d'application

(1) Les contrats sont conclus et traités exclusivement sur la base des conditions générales suivantes (ci-après dénommées « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si les commandes sont passées via notre boutique en ligne http://www.true-fruits.com, pour lesquelles les conditions générales disponibles dans la boutique en ligne s'appliquent.
Nos conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats dans la mesure où l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB (code civil allemand), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial.

(2) Les présentes conditions générales s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après également dénommés « marchandises »).
Elles s'appliquent également dans leur version respective en qualité d'accord-cadre aux contrats de vente et/ou de livraison futurs concernant des biens meubles avec le même acheteur, sans qu'il soit nécessaire de s'y référer à nouveau dans chaque cas individuel. Nous informerons immédiatement l'acheteur de toute modification de nos CGV, le cas échéant.

(3) Les conditions contraires ou divergentes aux présentes conditions ne sont pas reconnues, à moins que nous n'acceptions leur validité expressément par écrit. Les présentes CGV s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve en pleine connaissance de conditions contraires ou divergentes de la part de l'acheteur ou d'un tiers.

2. Offre et conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement dans la mesure où elles n'ont pas été spécifiées expressément comme revêtant un caractère obligatoire ou comme prévoyant un délai d'acceptation particulier. Cette disposition s'applique également à la présentation de nos produits dans les catalogues, la documentation (des dessins, des plans, des calculs, par exemple), toute autre description de produit ou document, également sous forme électronique, si nous les avons fournies à l'acheteur. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur y afférents.

(2) La commande de marchandises passée par l'acheteur constitue une offre ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les deux semaines suivant sa réception par nos soins.

(3) L'acceptation peut être exprimée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

(4) Les informations que nous fournissons sur l'objet de la livraison ou du service (par exemple le poids, les dimensions, les valeurs de consommation, les données techniques) ainsi que nos représentations de ces dernières (par exemple les dessins et les illustrations) ne sont déterminantes que de façon approximative, à moins que l'utilisation aux fins prévues par le contrat n'exige une concordance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des précisions sur la prestation ou le service. Les écarts usuels dans le commerce et les écarts dus à des dispositions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à l'utilisation aux fins prévues par le contrat.

3. Prix

(1) Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les prix applicables sont ceux valables au moment de la conclusion du contrat. Les prix s'entendent départ usine, emballage et transport compris, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

4. Conditions de paiement

(1) Les paiements doivent être effectués immédiatement après réception de la facture, mais au plus tard 14 jours à compter de l'émission de la facture et de la livraison ou de l'acceptation des marchandises sans déduction. La date déterminante pour le paiement est la date de réception par nos soins. Toute déduction d'un escompte nécessite un accord écrit exprès. Dans certains cas, nous nous réservons le droit de procéder à une livraison contre paiement anticipé.

(2) À l'expiration du délai de paiement susmentionné de 14 jours après l'émission de la facture, l'acheteur est en défaut de paiement. Pendant ladite période, le prix d'achat est majoré d'intérêts moratoires excédant de 9 % le taux d'intérêt de base appliqué par la Banque centrale européenne.
Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages causés par le retard. Vis-à-vis de commerçants il n'est pas dérogé à notre prétention au paiement d'intérêts à partir de l'échéance, article 353 du HGB (code de commerce allemand).

(3) L'acheteur bénéficie de droits de compensation uniquement si ses prétentions sont juridiquement constatées, incontestées ou reconnues par nous. Le client peut exercer un droit de rétention uniquement dans la mesure où sa prétention en retour repose sur le même rapport contractuel.
En cas de défaut de la livraison, les prétentions de l'acheteur ne sont pas affectées, notamment conformément à la clause 8, alinéa 6, phrase 2 des présentes CGV.

(4) S'il s'avère après conclusion du contrat que la situation financière de l'acheteur s'est considérablement détériorée ou si nous avons connaissance d'une incapacité de paiement préalable de l'acheteur (par exemple une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant après fixation d'un délai, de résilier le contrat (article 321 du BGB).
Dans des contrats portant sur la production de biens non représentables (fabrications unitaires), la résiliation peut être immédiate ; les dispositions légales relatives à la nécessité ou non de fixer un délai ne sont pas affectées.

5. Conditions de livraison (délais de livraison et retard de livraison)

(1) La livraison des marchandises s'effectue départ usine en Allemagne à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Le délai de livraison est convenu de manière individuelle ou indiqué par nos soins lors de la confirmation de commande. Dans le cas contraire, le délai de livraison est d'une semaine maximum à compter de la conclusion du contrat. Les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l'expéditeur ou à un autre tiers chargé du transport.
Les livraisons sont effectuées entre 8 h 00 et 16 h 00, selon le planning de la tournée. Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (notamment le transporteur, l'itinéraire d'expédition, l'emballage). Les délais et les dates de livraison sont susceptibles d'être modifiés. Dans le cas où la livraison est effectuée en dehors des heures normales de bureau à la demande de l'acheteur ou pour des raisons imputables à celui-ci, des frais supplémentaires lui seront facturés.

(2) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle a une utilité pour l'acheteur dans le cadre des objectifs du contrat, si la livraison du reste de la commande est assurée et si l'acheteur n'encourt pas de dépenses ou de frais supplémentaires importants de ce fait (à moins que nous n'acceptions de prendre ces frais en charge).

(3) Le délai de livraison court, dans la mesure où nous l'avons confirmé, à partir de la date d'envoi de la confirmation de commande. Dans la mesure où une obligation de coopération de la part de l'acheteur est nécessaire, le délai commence à courir uniquement à partir du moment où l'acheteur a rempli cette obligation. Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise a été expédiée dans le délai de livraison convenu ou si l'acheteur a été informé que la marchandise est prête à être expédiée.

(4) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus (non disponibilité de la prestation), nous en informerons l'acheteur immédiatement et lui communiquerons en même temps un nouveau délai prévisionnel. Si la prestation n'est également pas réalisable dans le nouveau délai, nous sommes autorisés à résilier le contrat, partiellement ou totalement ; toute contrepartie déjà versée par l'acheteur sera remboursée sans délai. La non disponibilité de la prestation signifie en particulier une livraison retardée du fait de nos sous-traitants avec lesquels nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant ; ceci ne s'applique toutefois que dans le cas où nous avons conclu avec notre fournisseur un accord portant sur une opération en tout point identique et dans le cas où ni nous ni notre fournisseur ne sauraient être tenus pour responsables du retard de livraison et où nous ne sommes pas tenus dans ce cas d'assurer l'approvisionnement.

(5) Si des délais de livraison ont été spécifiés par nous et que la commande a été passée sur cette base, ces délais sont prolongés pour la durée du retard en cas de motifs indépendants de notre volonté, tels que les grèves et les cas de force majeure. Il en va de même si l'acheteur ne remplit d'éventuelles obligations de coopération.
Les événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, les retards de livraison des fournisseurs en amont, les pénuries de matières premières ou d'énergie, les perturbations majeures dans l'entreprise dues, par exemple, à la destruction de l'entreprise dans son ensemble ou de départements importants ou à la défaillance d'installations de production indispensables) sont considérés comme des cas de force majeure s'ils rendent la livraison déraisonnablement difficile ou temporairement impossible pour nous.

(6) La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Une relance de la part de l'acheteur est en tout état de cause toujours nécessaire.
Dans la mesure où nous sommes en retard de livraison, l'acheteur est autorisé à demander une indemnisation forfaitaire pour le dommage causé par le retard. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine calendaire complète du retard, dans la limite toutefois de 5 % maximum de la valeur de livraison des marchandises retardées. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou que le dommage encouru est considérablement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.
Les droits de l'acheteur en vertu de la clause 9 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure) n'en sont pas affectés.

6. Transfert des risques, réception et défaut de réception

(1) La livraison est effectuée départ usine, celle-ci étant également le lieu d'exécution. Sur demande de l'acheteur, la marchandise est expédiée à nos frais vers une autre destination en Allemagne (achat d'expédition).

(2) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise de la marchandise. En cas de livraison en un lieu autre que le lieu d'exécution, l'acheteur assume le risque de perte et de détérioration fortuite des marchandises ainsi que le risque de retard dès le moment de la remise de la marchandise, le début du chargement étant décisif, au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition. Cette disposition s'applique également en cas de livraisons partielles. Si la réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Du reste, en cas de réception convenue, les dispositions légales concernant les contrats d'entreprise s'appliquent. Le transfert ou la réception aura lieu même en cas de retard de réception de la marchandise.

(3) Si l'acheteur est en retard dans la réception, s'il refuse de coopérer ou si la livraison est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d'éventuels frais supplémentaires (par exemple des frais de stockage).

7. Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat d'achat et une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être mises en gage à un tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions engager une action en justice conformément à l'article 771 du ZPO (code allemand de procédure civile). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du ZPO, le client est responsable du préjudice que nous avons subi.

(3) En cas de manquement aux termes du contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution de la marchandise au titre de la réserve de propriété et du retrait (événement de réalisation). Si l'acheteur ne règle pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé sans succès un délai raisonnable de paiement à l'acheteur ou si la fixation d'un tel délai est dispensable selon les dispositions légales.

(4) L'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires jusqu'à ce que l'événement de réalisation (alinéa 3) se présente. Dans ce cas sont applicables en complément les dispositions suivantes :
(a) La réserve de propriété s'étend également aux produits générés par transformation, mélange ou assemblage de nos marchandises à leur pleine valeur, de sorte que nous sommes réputés être le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'assemblage avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété demeure, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées pour les marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Au produit fini s'appliquent, du reste, les mêmes règles que celles s'appliquant à la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) L'acheteur nous cède par les présentes, à titre de garantie, toutes les créances à l'égard de tiers découlant de la revente de la marchandise ou du produit, en totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle, conformément à l'alinéa précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées à l'alinéa 2 s'appliquent également en considération des créances cédées.
(c) L'acheteur conserve le droit de recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été introduite et que sa capacité de paiement ne présente pas d'autres insuffisances. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement ainsi que les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(d) Si la valeur réalisable des garanties de nos créances excède 10 %, nous libèrerons des garanties à notre appréciation sur demande de l'acheteur.

8. Garantie

(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices de droit (y compris la livraison erronée et la livraison incomplète ainsi que le montage incorrect ou les instructions incomplètes), sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales ne sont pas affectées lorsque les marchandises sont livrées à un consommateur (recours contre le fournisseur conformément aux articles 478 et 479 du BGB).

(2) La base de notre responsabilité pour les défauts repose avant tout sur l'accord conclu sur la qualité des marchandises, lequel peut être inclus dans le contrat de la même manière que les présentes CGV. À défaut d'accord sur la qualité de la marchandise, il convient de juger sur la base des dispositions légales si un défaut est présent ou non (article 434 alinéa 1 phrases 2 et 3 du BGB).

(3) Les descriptions des caractéristiques des marchandises dans les brochures, les messages publicitaires, les confirmations de commande, etc. ne constituent pas une déclaration de garantie de notre part.

(4) Les marchandises livrées doivent immédiatement faire l'objet d'un contrôle soigné à leur réception, soit par l'acheteur, soit par un tiers désigné par lui. En ce qui concerne les défauts apparents ou autres défauts considérés comme ayant été visibles lors d'un examen minutieux et immédiat, la marchandise livrée est réputée acceptée par l'acheteur si le vendeur n'a pas reçu de réclamation écrite dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, la marchandise livrée est considérée comme acceptée par l'acheteur si le vendeur n'a pas reçu de réclamation dans les sept jours ouvrables suivant la date d'apparition du défaut. Toutefois, si le défaut avait déjà été constaté par l'acheteur à un moment antérieur lors d'une utilisation normale, ce moment antérieur est considéré comme le début du délai accordé pour l'examen et l'envoi de la notification du défaut. Si l'acheteur ne procède pas à un contrôle adéquat et/ou ne nous signale pas un défaut, notre responsabilité pour le défaut non signalé est exclue.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, l'acheteur peut, dans un premier temps exiger, à sa convenance, soit l'élimination du défaut (remise en état), soit la livraison d'un bien exempt de défaut (livraison de remplacement). Si l'acheteur omet de déclarer lequel des deux droits il choisit, nous pouvons lui fixer un délai raisonnable pour le faire. Si l'acheteur omet de faire son choix dans le délai imparti, ce droit nous est transmis à l'expiration du délai.

(6) Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par l'acheteur du prix d'achat dû. L'acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

(7) L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour y remédier, en particulier pour remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins d'inspection. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous retourner l'article défectueux conformément aux dispositions légales.

(8) Nous prenons en charge les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel (à l'exclusion des frais de démontage et d'installation), si un défaut est effectivement présent. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée de réparation du défaut.

(9) Si la rectification ou la livraison de remplacement échoue, c'est-à-dire si elle est impossible, déraisonnable, refusée ou retardée de manière déraisonnable, l'acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée. En cas de défaut insignifiant, aucun droit de résiliation ne peut cependant être invoqué.

(10) Les prétentions de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles existent uniquement en vertu de la clause 9 et sont autrement exclues.

(11) Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts causés par une conservation et un entretien inadéquats et/ou inappropriés de nos produits par l'acheteur. La date limite de consommation dépend du type de produits, de la durée de leur conservation et de leur entretien par l'acheteur. Il est nécessaire de conserver les smoothies et les jus au réfrigérateur à une température comprise entre +2 et +7 degrés Celsius. Nous garantissons une durée de conservation de 35 jours minimum à compter de la livraison en ce qui concerne nos smoothies et une durée de conservation de 13 jours minimum à compter de la livraison en ce qui concerne nos jus.

9. Responsabilité

(1) Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas d'infraction aux obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, quel que soit le motif juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de manquement à des obligations dans le cadre de négociations contractuelles et de délit, est limitée conformément aux dispositions de la présente clause, dans la mesure où il s'agit respectivement d'une faute.

(3) Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de la part de nos organes exécutifs, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles comprennent l'obligation de livrer la marchandise dans les délais, l'absence de défauts matériels et de vices de droit qui compromettent de manière plus que négligeable sa fonctionnalité ou sa facilité d'utilisation, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de soin qui doivent permettre à l'acheteur d'utiliser la marchandise conformément au contrat ou qui doivent protéger la vie ou l'intégrité corporelle du personnel de l'acheteur ou protéger la propriété de l'acheteur contre des dommages importants.

(4) Dans la mesure où nous sommes redevables sur le fond de dommages-intérêts conformément à l'alinéa 3, cette responsabilité est limitée aux dommages que l'acheteur a prévus comme conséquence possible d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu'il aurait dû prévoir s'il avait fait preuve de l'attention d'usage. Il est possible de demander une indemnisation pour les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de la marchandise uniquement dans la mesure où ces dommages sont typiquement prévisibles lorsque la marchandise est utilisée comme prévu.

(5) Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cette disposition s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos organes exécutifs, représentants légaux, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

(6) Les limitations de responsabilité résultant de l'alinéa 2 et suivants ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie sur la qualité de la marchandise. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel, de caractéristiques garanties, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(7) L'acheteur peut se retirer ou résilier le contrat en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut uniquement si nous sommes responsables du manquement à l'obligation. Tout droit de résiliation de l'acheteur (en particulier en vertu des articles 651 et 649 du BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.

10. Indemnisation forfaitaire

En cas de demande de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, nous pouvons, sans préjudice de la possibilité de demander des dommages-intérêts réels plus élevés, réclamer 15 % du prix d'achat à titre de dommages-intérêts. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou que le dommage est considérablement inférieur à la somme forfaitaire susmentionnée.

11. Prescription

(1) Les réclamations pour défauts matériels et vices de droit ainsi que les demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles de l'acheteur se prescrivent par un an à compter de la livraison ou, si une réception a été convenue, à compter de la réception, à moins que l'application du délai de prescription légal régulier n'entraîne un délai de prescription plus court dans des cas particuliers.
Les droits à restitution réels de tiers, les prétentions découlant d'un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur et en cas de comportement frauduleux sont prescrits dans le délai de prescription légal. Il n'est en aucun cas dérogé aux délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le présent régime de responsabilité ne couvre pas les réclamations en matière de protection des données.

12. Lieu d'exécution, droit applicable, juridiction

(1) Le lieu d'exécution est celui du siège de notre société à Bonn.

(2) Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément à la clause 7 sont soumis au droit du lieu d'entreposage de la marchandise, dans la mesure où le choix du droit convenu en faveur du droit allemand est inadmissible ou nul.

(3) Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers, le tribunal exclusif, y compris international, pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle sera celui de notre siège à Bonn. Nous pouvons cependant, à notre convenance, déposer notre requête auprès du tribunal du domicile de l'acheteur.

Remarque

Nous attirons votre attention sur le fait, que nous traitons et enregistrons les données personnelles de l'acheteur dans un format pouvant être lu par une machine pour les tâches découlant du présent contrat, c'est-à-dire pour l'exécution du contrat, et, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat, nous les transmettons à des tiers. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les dispositions relatives à la protection des données.

Version : Juni 2019